Droit du travail
Droit des adultes
DROIT DES ADULTES
Article 1
Toute personne a le droit tout au long de sa vie de participer gratuitement à un processus de formation et d’ accèder à toutes les offres de formation permettant d’acquérir toute qualification reconnue dans le système éducatif de chaque pays.
C’est un droit des adultes de recevoir une éducation complète et permanente qui leur permette de s’adapter aux constants changements de la société, tels que la transformation du monde du travail, l’accès aux nouvelles technologies, l’occupation créative du temps de loisir, etc.
Article 2
Les États et les pouvoirs publics à leurs différents niveaux de compétence doivent reconnaître officiellement et soutenir toutes les formes d’éducation des adultes, y compris celles développées par les organisations non gouvernementales non lucratives, pour autant qu’elles poursuivent les objectifs énoncés dans la présente Charte.
L’État et les différentes administrations devraient apporter, tant aux organismes qu’aux communautés et aux personnes concernées, les ressources humaines, matérielles et économiques nécessaires.
L’éducation des adultes sous toutes ses formes devrait être davantage prise en compte dans les budgets publics consacrés à l’éducation.
Article 3
Les collectivités menacées par l’exclusion sociale doivent être considérées comme prioritaires dans toutes les actions de formation et de participation sociale. L’éducation des adultes doit répondre aux besoins de la communauté, comme à ceux des personnes qui rencontrent des difficultés spécifiques, au niveau de leur insertion sociale ou de l’insertion dans le marché de l’emploi.
Article 4
L’information la plus large possible doit être diffusée sur les possibilités de formation offertes aux adultes. Cette information doit utiliser tous les canaux de communication disponibles afin d’être accessible à tous, y compris les adultes moins scolarisés.
Article 5
L’éducation des adultes doit être adéquate aux intérêts, motivations et besoins des participants. Les programmes, les méthodes, les ressources humaines et matérielles doivent être adaptées à la formation d’adultes.
Article 6
Du fait qu’ils sont les premiers intéressés, c’est un droit des participants que leurs avis et suggestions soient pris en compte dans l’élaboration des politiques d’éducation. Pour la même raison, ils doivent pouvoir participer et intervenir dans les conférences, assemblées et forums traitant de matières liées à l’éducation des adultes et à la participation sociale et culturelle en général.
Article 7
Les participants ont le droit d’intervenir dans tous les projets de développement local en collaborant avec les institutions, les associations et les collectivités locales en vue d’améliorer la qualité de vie de l’environnement social.
Article 8
La définition de l’offre de formation, les contenus des programmes et leur évaluation doivent être élaborés à partir d’un dialogue égalitaire entre tous ceux qui participent, à quelque niveau que ce soit, au projet de formation.
Article 9
Tous les participants ont le droit de participer aux organes de gestion interne des centres, projets et expériences d’éducation. Ceci signifie que la gestion doit être ouverte et démocratique et que les participants y ont droit à la parole et au vote.
Article 10
L’éducation des personnes adultes doit renforcer l’estime de soi, la tolérance, le respect de la différence et le changement social à partir du développement de la pensée critique.
Article 11
Toutes les cultures ont droit au même traitement égalitaire. L’éducation des adultes doit recueillir l’histoire et les expériences de toutes les cultures présentes dans la communauté, en vue de développer un dialogue interculturel.
Article 12
Les participants ont le droit que soient reconnus les compétences, les connaissances et les savoir-faire qu’ils ont acquis par l’expérience au long de leur vie. Les administrations publiques ont le devoir de chercher, conjointement avec les participants, les moyens de reconnaître et d’accréditer ces compétences.
DROIT DU TRAVAIL
Connaitre ses droits de travail
Deux dispositifs s'offrent à vous pour mettre en œuvre un projet formation. Tout d'abord, le CIF, qui vous permet de suivre une formation tout en gardant les avantages du salariat. Puis le plan de formation, ensemble de formations retenues par l'employeur qui en fait bénéficier ses salariés. Tous nos conseils pour identifier celui qu'il vous faut.
Le congé individuel de formation (CIF) :
Introduction
Le CIF permet de concrétiser un projet personnel de formation, sans avoir à le financer de ses propres deniers, en conservant sa rémunération et son emploi. Il convient aux salariés qui désirent se reconvertir, obtenir un diplôme ou acquérir une nouvelle compétence.
Qui est concerné ?
Tous les salariés du secteur privé peuvent prétendre au CIF, qu'ils soient en contrat à durée indéterminée, déterminée ou intérimaires.
Vous êtes en CDI : vous devez avoir exercé une activité salariée durant vingt-quatre mois, dont douze dans l'entreprise qui vous emploie au moment de votre demande.
Vous êtes en CDD : vous devez avoir
travaillé pendant vingt-quatre mois consécutifs ou non au cours des
cinq dernières années, dont au moins quatre mois au cours des douze
derniers mois. Vous devez commencer la formation dans les douze mois
qui suivent la fin de votre CDD. Si vous commencez la formation durant
votre CDD, avec l'accord de votre employeur, les modalités s'appliquant
sont celles du CDI. Vous êtes intérimaire : vous devez totaliser
six mois d'expérience professionnelle au cours des douze derniers mois
(dont trois dans la même entreprise) ou douze mois au cours des
vingt-quatre derniers mois.
Si vous êtes intérimaire : vous devez vous adresser au Fonds d'assurance formation du travail temporaire (FAFTT). organisme aient déjà été menés dans le cadre d'un congé individuel de formation..
Quelle est la durée de la formation ?
Vous pouvez suivre une formation d'un an à temps plein ou de mille deux cents heures à temps partiel au maximum.
Faut-il demander l'accord de son employeur ?
Si vous êtes en CDI : c'est obligatoire, même s'il ne peut pas s'opposer à votre départ en formation. Son seul droit est de demander un report de neuf mois au maximum, pour raisons de service. Vous devrez dans tous les cas lui transmettre, avant votre départ prévu en formation, une demande écrite d'autorisation d'absence (au moins soixante jours avant pour un stage de six mois, au moins cent vingt jours avant pour un stage plus long).
Si vous êtes en CDD : si vous commencez la formation avant la fin de votre contrat CDD, les conditions sont celles du CDI (voir ci-dessus).
Si vous êtes intérimaire, la demande de financement est à effectuer auprès du Fonds d'assurance formation du travail temporaire (
Peut-on avoir droit à plusieurs CIF au cours de sa vie professionnelle ?
C'est possible, à condition de laisser s'écouler au moins un délai de six mois entre deux CIF.
Comment monter son dossier ?
Si vous êtes en CDI ou en CDD : vous devrez déposer un dossier, dans 80 % des cas, au
Que finance le CIF ?
Entre 60 et 90 % de votre salaire sera pris en charge par le CIF (100 % si votre salaire est inférieur à deux fois le SMIC), votre employeur peut parfois vous verser le complément. Tout ou partie du coût de la formation sera également pris en charge.
A-t-on un meilleur emploi après le stage ?
L'un des avantages du CIF est de vous offrir la possibilité de garder votre emploi, ou un poste équivalent, à votre retour de formation. L'employeur n'est pas tenu cependant de vous proposer une promotion, ou d'augmenter votre salaire. C'est sans doute face à ce refus qu' environ un tiers des personnes ayant obtenu un CIF ont décidé de changer d'entreprise.
Comment sélectionner l'organisme de formation ?
Il doit être sélectionné avec un soin tout particulier. En effet, il représentera l'un des critères de choix d'acceptation du Fongecif. Veillez à ce que d'autres projets de formation avec cet
Le plan de formation
Introduction
Le plan de formation regroupe l'ensemble des actions de formation mises en oeuvre par l'entreprise. Les actions qu'il contient sont décidées par l'entreprise. Elles peuvent répondre à divers objectifs, comme entretenir ou perfectionner ses connaissances, s'adapter aux évolutions technologiques, obtenir une promotion ou encore se reconvertir. Les actions de bilan de compétences peuvent aussi figurer dans le plan.
Qui décide ?
Le plan n'est pas obligatoire. L'employeur, seul, décide de former (ou non) ses salariés. Il est aussi maître du contenu et choisit les salariés qui en bénéficieront. Une entreprise n'ayant pas élaboré de plan peut cependant autoriser un salarié à suivre un stage. Dans ce cas, la formation est financée par l'employeur. En outre, chaque année, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel sont consultés sur la réalisation du plan de formation et l'élaboration du plan suivant.
Le plan : pour qui ?
En principe, tous les salariés de l'entreprise peuvent bénéficier du plan de formation
Peut-on refuser ? Les salariés sont obligés de partir en
formation à la demande de l'employeur. Un refus peut être considéré
comme une faute professionnelle justifiant un licenciement. Il existe
cependant deux exceptions principales : le salarié peut refuser une formation qui se déroule en partie hors du temps de travail ; un A noter aussi que l'abandon de la formation, sans accord de l'employeur, est elle aussi passible d'un licenciement. Quels sont mes droits ? Pendant la formation, le salarié conserve son
statut et bénéficie de l'ensemble des éléments découlant de son contrat
de travail : rémunération, couverture sociale, etc. En outre, si une
partie de la formation se déroule en dehors du temps de travail, elle
ne doit pas excéder 25 % de la durée totale. Qui paie ? Durant la formation, votre salaire devra être
maintenu. Si la formation se déroule en dehors du temps de travail,
elle ne donne pas lieu à une rémunération. Tous les frais de formation
(frais de transport et/ou d'hébergement, coût du stage...) sont à la
charge de votre employeur. Quelle durée ? Les formations longues peuvent faire partie du
plan de formation, même si les entreprises privilégient les actions de
plus courte durée (90 % durent moins de un mois). Qui contacter ? Dans les grandes entreprises, il existe la
plupart du temps un service formation rattaché aux DRH (directions des
ressources humaines). Dans les plus grands groupes, des "correspondants
formation" ou "gestionnaires de carrière" peuvent recueillir les
demandes des cadres. Dans les PME, les circuits d'information sont
souvent plus informels, et les plans de formation existent rarement.
Adressez-vous au service comptabilité, au responsable du personnel ou
directement au chef d'entreprise. Quand en parler ? L'entreprise dispose d'un échéancier prévoyant
les actions de formation qu'elle va mettre en place. Votre entretien
annuel d'évaluation peut être une bonne occasion d'évoquer cette
possibilité avec votre supérieur hiérarchique. Et après la formation ? Afin de se prémunir d'un éventuel départ après
une formation, certains employeurs peuvent vous demander de signer une
clause intitulée " clause de dédit-formation ". A travers celle-ci,
vous vous engagez à rester dans l'entreprise pendant une durée variable
au terme de la formation. Si vous démissionnez, l'entreprise pourra
vous demander de rembourser une partie des frais attenants. Ce que vous
pouvez faire, si vous le souhaitez. Nouveautés en droit du travail Les nouveautés en matière de congé parental issues de la loi du 22 décembre 2006 Règlementation du régime du télétravail Mesures promouvant le maintien dans l’emploi Licenciement collectif : conséquences de la non-acceptation par un salarié du plan social signé par les partenaires sociaux Harcèlement sexuel : pas d’information préalable de l’employeur du harcèlement: démission avec effet immédiat non justifiée Délégué du personnel : pas de dommages et intérêts pour licenciement abusif Précisions sur le délai de protection déclenché par la remise d’un certificat de maladie Implication des travailleurs dans la société européenne Loi du 11 août 2006 relative à la lutte anti-tabac : des incidences sur le lieu de travail Le travailleur désigné :
L'employeur doit, de son côté,
vous confier au minimum le même poste qu'avant votre départ. Il n'est
obligé de prendre en compte ni vos résultats ni les nouvelles
compétences que vous aurez acquises, excepté dans le cadre d'une
formation suivie en partie en dehors du temps de travail. Seuls
certains accords de branches peuvent le contraindre à prendre en compte
les nouveaux acquis. Cela peut alors se traduire sous différentes
formes : une augmentation de salaire, une prime, une promotion ou
encore une priorité d'accès à un poste...
nombre, capacité et formation déterminés par règlement grand-ducal
Nouvelles dispositions en matière d’aménagement du temps de travail
Accès individuel à la formation professionnelle continue - nouvelles dispositions
Quand on travail, il ne faut pas sécher le travail, Du lundi et au vendredi sens justificatif parce que si non, le patron n' est pas obligé vous payer.
